ART. 9	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la transparence de la liste des donateurs aux campagnes au-delà de 3000 euros
La question des gros donateurs est régulièrement posée et fait l’objet de suspicions. Au-delà d’un certain montant, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, le nom du donateur devrait être rendu public.
C’est pour cela qu’il est proposé que les noms des donateurs aux candidats soit automatiquement rendus publics au-delà d’un don supérieur à 3000 euros.