ART. 4	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons toujours défendu que les membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint-e) soient exclus automatiquement les membres de la famille, ce qui aurait permis d’éviter des scandales nuisibles à l’image des représentants de la Nation, empêchant par exemple Bruno Le Roux ou François Fillon de verser l’argent public à leurs proches. Toutefois, ici, cet ajout sur les remplaçants ou personnes élues sur une même liste nous apparaît excessif et disproportionné en l’absence d’arguments pertinents.
En effet, nous notons que les collaborateurs et les assistants parlementaires relèvent d’une fonction qui reste marquée par son caractère politique, et qu’à ce titre, l’embauche d’un-e suppléant-e ou des personnes élues sur la même liste nous apparaît comme une mesure devant être interdite.