ART. 7 TER A	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 7 TER A
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l’ensemble des demandes d’attestation ainsi que les réponses apportées par l’administration fiscale deviennent des documents administratifs communicables de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence quant à la situation fiscale des personnalités dont la nomination au Gouvernement est envisagée doit pouvoir bénéficier à tous les citoyens .