ART. 2 BIS A	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet article par les trente-cinq alinéas suivants :
« III. – A. – Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les dix ans précédents ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants :
« – l’Agence française de lutte contre le dopage ;
« – l’Autorité de la concurrence ;
« – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
« – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« – l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
« – l’Autorité des marchés financiers ;
« – l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
« – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
« – l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
« – l’Autorité de sûreté nucléaire ;
« – le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
« – la Commission nationale d’aménagement cinématographique ;
« – la Commission nationale d’aménagement commercial ;
« – la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
« – la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;
« – la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
« – la Commission nationale du débat public ;
« – la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
« – la Commission du secret de la défense nationale ;
« – le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
« – la Commission d’accès aux documents administratifs ;
« – la Commission des participations et des transferts ;
« – la Commission de régulation de l’énergie ;
« – le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
« – le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« – le Défenseur des droits ;
« – la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
« – la Haute Autorité de santé ;
« – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
« – le Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
« – le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
« – le Médiateur national de l’énergie ;
« – le Conseil national de l’Alimentation.
« B. – La fonction de membre de conseil d’administration d’établissements publics ou de groupements d’intérêt public est incompatible avec l’exercice de toute fonction dans un conseil d’administration de société commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a) de cet amendement retire aux représentants d’intérêts des grandes entreprises le droit de siéger immédiatement dans des instances de régulation publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, en instaurant un délai de carence de dix ans.
Le b) cet amendement vise à mettre fin à des pratiques de pantouflage qui permettent à des personnes ayant occupé des fonctions publiques de pouvoir bénéficier du carnet d’adresse alors acquis et l’utiliser dans le privé pour leur intérêt personnel.
Par cet amendement, on ne peut pas diriger un établissement public et exercer indûment ses talents dans des conseils d’administration privés.