ART. 3	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« amende »,
compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et assorti d’une peine d’inéligibilité.”
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.