APRÈS ART. 4	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 4 ne s’applique pas aux contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires qui perdurent légalement du fait de la réélection du député employeur pour la XVème législature.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
 
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont perduré légalement suite à la réélection des députés.
Ces contrats de travail ne doivent pas être invalidés.
Une telle mesure dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait discriminatoire. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation familiale et sa relation avec sa famille), en contrevenant notamment à une garantie fondamentale des libertés publiques, le droit à l’emploi.
Le présent amendement vise à supprimer l’Article 6 et l’article 6 bis du Titre III et à le remplacer.