ART. 8	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, après le mot :
« exception »,
supprimer les mots :
« des partis et groupements politiques ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n’ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.