APRÈS ART. 3	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, L. 2232‑12, L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de ce projet de loi qui prévoient d’interdire l’emploi de membres de la famille des élus devraient nécessairement s’accompagner de la création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de la création d’un tel statut au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.