ART. 10	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l’ouverture de leur compte de campagne. Il est proposé d’imposer un délai de réponse et de conciliation afin de résoudre ce problème.