ART. 3 BIS	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.