ART. PREMIER	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel des délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.