ART. PREMIER	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 semble évidente en raison de l’absence de tous liens entre ces deux infractions et la très grande majorité des infractions incluses dans ce texte qui renforce la probité financière.