ART. 4	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit l’interdiction d’employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s’agissant par exemple du suppléant, celui-ci n’a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l’élu.
Lui interdire d’être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d’effectivité du travail et de subordination du contrat de travail sont applicables et encadrent l’emploi d’assistant parlementaire de manière efficace.