ART. 9	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I.– Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.
II.– Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer cet article pour rétablir la rédaction ressortant du projet de loi organique n° 580. L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’article 9 du chapitre III interdisant la pratique de la « réserve parlementaire », et, par coordination, de prévoir la suppression des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoyant la publication de la liste de ces subventions en annexe à la loi de règlement car ces dernières sont devenues inutiles. Des dispositifs d’intervention au profit des territoires existent déjà. Les aides qui transitent par la réserve parlementaire peuvent tout à fait être redéployés dans le cadre de ces instruments qui, ne fonctionnant pas de façon discrétionnaire, génèrent aucune opacité, aucun abus, aucun clientélisme. Aussi, il n’est pas souhaitable de substituer à la réserve parlementaire par un système de dotations de soutien à l’investissement des communes, d’autant que ce dispositif est peu précis quant à ses destinataires et ses finalités. De plus, il prévu que le montant global attribué au titre de la réserve parlementaire soit réorienté vers les territoires. Enfin, il paraît essentiel que le parlementaire se recentre sur ses missions constitutionnelles.