ART. 9	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Magnier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après les mots :
« les députés et les sénateurs »
insérer les mots :
« , de la majorité et de l’opposition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 a pour objectif de supprimer la réserve parlementaire et de mettre en place un nouveau mode de soutien financier à l’investissement des communes et de leurs groupements. Le fonctionnement de la réserve parlementaire avait fait de nombreux efforts de transparence, notamment dans la détermination des montants accordés entre les députés et entre la majorité et l’opposition.
Afin que l’on continue dans cette logique, il est important de préciser dans la loi que les députés et sénateurs, aussi bien de l’opposition que de la majorité, peuvent proposer des projets de soutiens aux communes et à leurs groupements.
Tel est l’objet de cet amendement.