AVANT ART. 9	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Retiré
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Gaillard
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AVANT L’ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions supprimant la « réserve parlementaire » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir l’intitulé initial de ce chapitre III (celui du projet de loi organique n° 580). L’objet de cet amendement est, par suite, de rétablir l’article 9 du chapitre III interdisant la pratique de la « réserve parlementaire », et, par coordination, de prévoir la suppression des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoyant la publication de la liste de ces subventions en annexe à la loi de règlement car ces dernières sont devenues inutiles. Des dispositifs d’intervention au profit des territoires existent déjà. Les aides qui transitent par la réserve parlementaire peuvent tout à fait être redéployés dans le cadre de ces instruments qui, ne fonctionnant pas de façon discrétionnaire, génèrent aucune opacité, aucun abus, aucun clientélisme. Aussi, il n’est pas souhaitable de substituer à la réserve parlementaire par un système de dotations de soutien à l’investissement des communes, d’autant que ce dispositif est peu précis quant à ses destinataires et ses finalités. De plus, il prévu que le montant global attribué au titre de la réserve parlementaire soit réorienté vers les territoires. Enfin, il paraît essentiel que le parlementaire se recentre sur ses missions constitutionnelles.