ART. 9	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution