ART. 9 BIS	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par tout membre du Gouvernement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression “réserve ministérielle” vise uniquement les crédits du ministère de l’intérieur dédiés aux subventions de travaux divers d’intérêt local. Il n’y a donc pas lieu de mentionner les « autres membres du Gouvernement »