ART. 2	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« à l’organe chargé de la déontologie parlementaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement qui prévoient, pour la clarté et l’efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d’une information : il s’agit alors d’attester que l’examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. A cette fin, l’organe chargé de la déontologie parlementaire serait systématiquement informé des conclusions de l’administration fiscale après examen du dossier de chaque élu.
Par ailleurs, la mise en conformité des élus avec leurs obligations fiscales ne peut se concevoir que dans le cadre du droit commun.
En cas de divergence de vue avec l’administration fiscale, le parlementaire conserve en particulier la possibilité de faire valoir son analyse, en tant que contribuable, avec toutes les garanties attachées à la procédure fiscale.
En cas de manquement de l’élu à ses obligations fiscales, le bureau de l’assemblée sera informé par l’administration fiscale et il sera tenu de saisir le Conseil constitutionnel sans exercer de pouvoir d’appréciation. 
Le Conseil constitutionnel vérifiera les faits, entendra la défense de l’élu et exercera un contrôle de proportionnalité pour déterminer s’il y a lieu de prononcer la démission d’office et l’inéligibilité. 
Le présent amendement du Gouvernement maintient par ailleurs la possibilité pour le juge de compléter le prononcé de la fin de mandat par une inéligibilité de trois ans maximum, comme prévu dans le texte adopté par le Sénat.