APRÈS ART. 2	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, l’infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l’objet d’une double incrimination, avec des peines différentes :
- d’une part, elles sont sanctionnées d’une simple peine d’amende de 45 000 euros par les articles L.O. 135-2 I al. 10 du code électoral et au II de l’article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013 ;
- d’autre part, elles sont désormais également punies d’une peine d’un an d’emprisonnement par l’article 26 de la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013 qui renvoie aux peines de l’article 226-1 du code pénal.
Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’alinéa 10 du §I de l’article L.O. 135-2 du code électoral, au profit des seules dispositions de l’article 26 de la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, pour mettre fin à cette contradiction entre les textes en vigueur. Un autre amendement à la loi ordinaire a été déposé par le Gouvernement afin de supprimer le II l’article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013.