ART. PREMIER	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de publier “toute appréciation qu’elle estime utile quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la sincérité de la déclaration” de situation patrimoniale du Président de la République à l’issue de ses fonctions.
Certes, cette publication était alors prévue dans les derniers jours de la campagne officielle, quand le mécanisme de l’actuel projet de loi organique issu du Sénat envisage une communication au public plus de trois mois avant le premier tour. Toutefois, il n’est pas certain que cette précaution suffise à assurer la constitutionnalité de l’ensemble et, surtout, le délai de quinze jours laissé à la HATVP apparaît clairement insuffisant pour mener à bien toutes les diligences nécessaires. Certains amendements proposent ainsi d’accroître le temps laissé à la Haute Autorité, ce qui aurait pour effet d’approcher la publication de la date des opérations électorales et de renforcer le risque de constitutionnalité.
Pour ces raisons, le présent amendement propose d’en rester à la rédaction présentée par le Gouvernement, consistant en un avis sur la variation de la situation patrimoniale.