ART. PREMIER	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« cinquième »,
les mots :
« avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.