ART. 2	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, les mots : « de l’article L.O. 136‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑4 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre III du titre II du livre Ier du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle verrait un parlementaire démissionné d’office pour manquement à ses obligations fiscales remplacé par son suppléant. Cette situation n’est guère satisfaisante, l’élection ayant été remportée par une personne considérée comme inéligible.
En conséquence, le présent amendement propose que la démission d’office pour cause de manquement aux obligations fiscales ait pour conséquence la tenue d’une élection partielle afin de pourvoir le siège déclaré vacant.