ART. 5	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« été initiée »,
les mots :
« débuté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.