APRÈS ART. 9 QUINQUIES	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Potier, Mme Karamanli et M. Juanico
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’évaluation des effets potentiels de loi au regard de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer le dispositif de la loi SAS (LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques) dans la loi organique relative aux études d’impact afin d’en assurer l’effectivité.
Une boussole commune doit nous permettre d’évaluer l’impact de nos décisions publiques pour aujourd’hui et demain, pour notre pays et au-delà de nos frontières. Les indicateurs standards ne prennent pas en compte les « externalités » de la croissance actuelle. Or ces dernières sont désormais reconnues comme capitales pour la survie même de notre écosystème planétaire. Les indicateurs de développement humain ne sont pas un « supplément d’âme » facultatif, ils prennent la pleine mesure d’un nouveau monde économique, ils encouragent les comportements responsables et replace la dignité humaine, dans toutes ses dimensions, au centre du développement.