ART. 7	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à la situation d’incompatibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.