ART. 8 BIS	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
I. A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L.O. 176 et L.O. 319 », les mots : « de l’article L.O. 176 ».
II. En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.