ART. 8 TER	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE 8 TER
I.- Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I.bis – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. »
II.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« au 1er juillet 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois avant de priver de base les désignations de parlementaires dans des organismes extérieurs.