ART. 8 TER	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« parlementaires »,
les mots :
« députés et sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.