ART. 9 BIS	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par tout membre du Gouvernement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. 
En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l’intérieur exclusivement.