ART. 9 QUINQUIES	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction par voie d’amendement d’une obligation déclarative présente donc un risque d’annulation par le Conseil constitutionnel.
En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges renvois à la loi organique.
Or, dans une décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 concernant la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition équivalente à l’article 9 quinquies en imposant à ses propres membres de se conformer à ces mêmes obligations déclaratives, qui avait été introduite par voie d’amendement. Il a fait valoir que les dispositions du projet de loi organique initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale n’avaient pas été prises sur le fondement de l’article 63 de la Constitution relatif au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que : « S’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l’article 63 de la Constitution. Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui sont prises sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».