ART. 11	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l’entrée en vigueur de la présente loi organique »,
la date :
« le 2 octobre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d’une date précise pour le point de départ du délai imparti à l’administration fiscale pour la production d’attestations de situation fiscale. Il est donc proposé de retenir le 2 octobre 2017, date sans ambiguïté qui correspond à l’entrée en fonction des sénateurs élus en septembre prochain.