ART. 11	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de promulgation de la présente loi organique »,
les mots :
« d’entrée en vigueur de l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas cohérent de commander à l’administration, comme le fait l’article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif de la loi : en effet, peu importe qu’un parlementaire ait été en délicatesse avec ses obligations fiscales dans le passé s’il est établi, à la date de son entrée en fonction, qu’il y satisfait désormais et qu’aucune régularisation n’est désormais nécessaire.
Il est donc proposé que l’attestation de situation fiscale soit établie, pour les députés à l’entrée en vigueur de la loi, et pour les sénateurs au 2 octobre 2017, comme le prévoit par ailleurs l’article 11.