AVANT ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L.O. 131 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois dernières années précédant sa candidature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale interviennent a posteriori de l’élection.
 
Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori.