ART. 12	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« parlementaire »,
les mots :
« député ou sénateur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« parlementaires »,
les mots :
« députés ou sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.