ART. 12	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ».
III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi organique, » et les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi organique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.