ART. 12	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du même article L.O. 146‑1 »,
les mots :
« de l’article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.