ART. 9 QUINQUIES	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a annoncé une réforme importante du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d’une révision constitutionnelle.
Dès lors, le Gouvernement considère que les obligations déclaratives auxquelles pourraient être soumis ses membres doivent être envisagées dans le cadre de cette réforme constitutionnelle et des textes organiques qui suivront.