ART. 2	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
à l’amendement n°CL140 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du député et le déclarer »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les élections et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires déclarés inéligibles à l’issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l’Assemblée nationale et au Sénat.