ART. 9	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots :
« et de leurs groupements »,
les mots :
« , de leurs groupements et des associations ».
II. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou d’associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements telle qu’introduite au Sénat exclut totalement les associations du dispositif. Le soutien aux associations locales ne sera donc plus possible.
Pourtant, les associations participent activement au développement de la vie locale, sociale, sportive et culturelle des communes.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’ajouter la possibilité de soutenir également les associations dans le projet de loi.