ART. 9	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre à l’article 9 d’entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir présenter des projets qui répondent aux nouveaux critères cumulatifs demandés.