AVANT ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport qui publierait les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.