APRÈS ART. 9	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il existe un caractère impératif à l’organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l’élection des sénateurs, il est nécessaire de laisser une certaine souplesse pour la désignation de cette date.
Cette année, la date a été fixée par décret au 30 juin. Il y a parfois des impératifs dans des collectivités qui empêchent la réunion du conseil municipal à cette unique date.