ART. 9	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend mettre fin à la “réserve parlementaire” en la vidant de sa substance ou en la restreignant drastiquement au motif que son caractère discrétionnaire la rendrait inadaptée et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics.
Or, supprimer la réserve parlementaire, c’est annihiler de manière mécanique des subventions aux communes qui ont été de 83 millions d’euros en 2016.
De plus, cette réserve parlementaire a été une véritable bouffée d’oxygène pour les associations qui ont vu, ces dernières années, les subventions émanant des collectivités territoriales se réduire compte tenu de la baisse des dotations.
Pour les petites communes, la réserve parlementaire permettrait de réaliser des investissements que l’Etat de leur permettrait pas. Elle permet également de se substituer aux subventions, en baisse, des petites communes aux associations, qui vont chercher dans ces lignes budgétaires habituellement allouées aux subventions aux associations, l’argent manquant pour financer les projets municipaux. Ainsi, la réserve parlementaire permet de compenser l’inégalité subie par les associations selon qu’elles se situent dans une petite ou une grande commune, ou selon que leur commune soit riche ou plus en difficultés.
Des règles régissent déjà l’attribution de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations, dont les assemblées effectuent déjà un contrôle souverain mais rigoureux.
Enfin, l’attribution de la réserve parlementaire est déjà on ne peut plus transparente, puisque régulièrement publiée par les soins de l’Assemblée nationale, notamment sur son site internet.
Il est vital pour les communes et le tissu associatif et social français de maintenir ce dispositif. Il est donc demandé à la nouvelle majorité de lui laisser une chance, le temps au moins pour elle de constater son utilité, ses modalités de mise en place, de contrôle, et la transparence de son dispositif.