ART. 13	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n°CL26 demandant la suppression de l’article 9 du projet étudié.