APRÈS ART. 9	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Diard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la “réserve parlementaire” au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
Par souci de cohérence et d’équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence de la “réserve présidentielle”.