ART. 3	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l’esprit. Ce principe est d’autant plus évident quand il s’agit d’activités de conseil / de lobbying (participations directes ou indirectes conférant le contrôle dans des sociétés dont l’activité consiste principalement dans la fourniture d’activités de conseil), où le mélange des genres entre les fonctions de parlementaire et l’influence rémunérée est d’autant plus intolérable.
 
Quand bien même l’article initialement proposé oblige la complétion de la déclaration d’intérêts et d’activités que les parlementaires doivent remettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de ces participations dans des sociétés de conseil, nous considérons qu’il en va de l’indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d’activité » avec un mandat parlementaire.