ART. 5	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l’esprit. Quand bien même l’article initialement proposé restreint ces conditions de cumul, nous considérons qu’il en va de l’indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d’activité » avec un mandat parlementaire.
 
Nous nous interrogeons de plus sur l’intention du Gouvernement, en ce que ces nouvelles règles restrictives ne concerneraient que les députés…, et non les sénateurs ou les membres du Conseil économique, social et environnemental.