ART. 11	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« L’article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tant l’attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous les parlementaires à la date de promulgation de la loi.
 
Les modifications induites par le Sénat font que les sénateurs qui ne sont pas élus au prochain renouvellement de septembre 2017 n’auraient pas à se conformer aux nouvelles obligations incombant aux parlementaires.
 
Or ce n’est pas parce que leur mandat arrive à échéance sous peu que des sénateurs devraient ainsi être exemptés d’une simple vérification de leurs obligations fiscales.