APRÈS ART. 1ER BIS	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de réception et de représentation, les dépenses de communication, d’études et de sondages et les frais de déplacement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une obligation pour chaque membre du gouvernement de rendre compte annuellement de ses dépenses de fonctionnement ainsi que celles de son cabinet en précisant le détail des frais de réception et de représentation, les dépenses de communication et les frais de déplacement.
Il s’agit de soumettre aussi les membres du gouvernement à une obligation de transparence quant à leurs frais de fonction.